Conditions Générales de Ventes (CGV)

Conditions générales de vente du site

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De la société par actions simplifiée PRIMEURS 29 SUD, ZA de Kerganet – 29120 PLONEOUR-LANVERN

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet PG Fruits.

Le site Internet https://www.PG-fruits.fr/

Est un service de :

La société PRIMEURS 29 SUD, nom commercial PG FRUITS, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros, dont le siège social est situé zone d’activité de Kerganet – 29 120 PLONEOUR-LANVERN :

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de QUIMPER, sous le numéro 887.997.494,
Code Ape : 4631Z,
N° Siret : 887.944.494.00020,
N° TVA intracom : FR94887944494
Ci-après dénommé « le Vendeur »,

• adresse URL du site : https://www.PG-fruits.com

• courriel : pgfruits29@gmail.com

• numéro de téléphone : 02.98.57.00.25

Le site Internet PG Fruits commercialise les produits choisis et distribués par PG FRUITS.

Et
Toute personne effectuant une commande sur le https://www.PG-fruits.com/, ci-après dénommée « l’acheteur ».

L’acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en gros, demi-gros ou au détail par transport de publics de marchandises ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet PG Fruits et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne et opposables au jour de la commande.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables pendant toute la durée de la mise en ligne des produits proposés par PG FRUITS .

Ainsi, toute commande effectuée sur le site https://www.PG-fruits.com/, suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de vente, soumises au droit français.
Le fait pour l’acheteur de cocher la case : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » signifie donc qu’il a pris connaissance et matérialise son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
A défaut de cocher la case prévue à cet effet, l’acheteur ne pourra pas passer de commande.

Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet : https://www.PG-fruits.com/

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site et distribués par PG FRUITS.
Le site internet https://www.PG-fruits.com/ est un espace de commerce électronique qui propose un service de commande de produits bio et non bio en ligne, choisis et vendus par l’entreprise PG FRUITS, grossiste en fruits et légumes, à retirer sur place au siège social par l’acheteur aux conditions ci-après définies. L’acheteur déclare être une personne majeure, disposer de la capacité juridique pour s’engager contractuellement au titre des présentes et avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Article 3 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des produits ;
le prix du produit et/ou le mode de calcul du prix ;
la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à rendre le produit disponible ;
les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique.
les modalités de paiement, de retrait des produits et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

Article 4 – Création du Compte Client
Pour passer une commande sur le Site https://www.PG-fruits.com/, l’acheteur doit au préalable créer son compte client personnel.
Pour créer son compte, l’acheteur doit renseigner un certain nombre d’informations (civilité, nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse, courriel…). Choisir un identifiant (constitué de son adresse électronique) et un mot de passe.

Ces informations sont indispensables pour la prise en compte de la commande, la réalisation de la prestation de livraison et leurs exécutions, et à la relation commerciale entre le Vendeur et l’acheteur.
En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte.

L’acheteur s’engage lors de son inscription à :
• délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

• maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

L’acheteur est responsable de l’ensemble des informations saisies sur son compte (nom, prénom, adresse, date de naissance, courriel…) Le vendeur ne pourrait être tenu responsable de toutes anomalies liées à une erreur de saisie de ces informations.
Une fois créé, pour y accéder, l’acheteur doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient à l’acheteur de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales.
L’acheteur s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, l’acheteur reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée.
L’acheteur s’engage en outre à informer sans délai le vendeur dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Après la création de son espace client personnel, l’acheteur recevra un email lui confirmant la création de son espace client.
L’acheteur s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, le vendeur sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès de l’acheteur au Site à ses torts exclusifs.
A chaque nouvelle visite sur le site https://www.PG-fruits.com/, l’acheteur doit s’identifier grâce à l’association de son identifiant et de son mot de passe pour passer commande.
L’association de ces deux éléments vaut preuve de l’identité de l’acheteur.
L’acheteur reste responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, l’acheteur peut cliquer sur « mot de passe oublié ? » pour recevoir un e-mail lui permettant de réinitialiser un nouveau mot de passe.
Les informations fournies par l’acheteur et collectées par le vendeur sur le site https://www.PG-fruits.com/ sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées sur plusieurs bases de données centralisées auprès du prestataire informatique du vendeur situé en France. Elles pourront être utilisées uniquement par le Vendeur, conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions figurant aux « Mentions Légales » du présent site dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance.

Article 5 – La commande
Une commande ne peut être enregistrée sur le site https://www.PG-fruits.com/ que si l’acheteur s’est préalablement identifié en saisissant son identifiant et son mot de passe personnel.
Dès lors, l’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, pour tous les produits affichés comme disponible, dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur doit sélectionner les produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les quantités souhaitées. L’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total à tout moment, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

Les informations relatives à la disponibilité des produits tiennent compte également des ventes directes à l’entreprise PG FRUITS et peuvent donc être faussées du fait des prélèvements des produits part les clients non encore comptabilisés en caisse et donc non sortie des stocks à un instant T.
Lors du passage de la commande, l’acheteur précisera s’il autorise ou non le vendeur à procéder à la substitution de tout produit commandé qui serait indisponible lors de la préparation de commande. Dans ce cas, la substitution se fera par un produit équivalent, au prix le plus proche. Pour ce faire, l’acheteur doit cocher la case : J’accepte les produits de substitution
Dans le cas contraire, le Vendeur ne procèdera à aucune substitution.

Au moment de valider une commande, l’acheteur s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter. La commande ne peut pas être validé si l’acheteur n’a pas cliqué à l’endroit indiqué, confirmant qu’il accepte les conditions générales.
L’acheteur devra choisir le jour et le créneau de retrait (gratuit) et enfin valider le mode de paiement.

La confirmation de la commande, par l’acheteur en cliquant sur « payer », vaut conclusion du contrat de vente.

La vente sera considérée comme définitive :

après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut :

se connecter à son espace client,
ou appeler le numéro de téléphone suivant : 02 98 57 00 25 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : Du Lundi au Vendredi de 17h à 19h et le Samedi de 9h à 12h,
ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : pgfruits@gmail.com

Article 6 – Confirmation de commande par le vendeur

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique automatique.
La commande est alors ferme et définitive, et l’acheteur peut procéder au retrait des produits dans les conditions fixées lors de la vente. Il est vivement recommandé à l’acheteur de conserver cet email d’accusé de réception précisant notamment la référence de la commande.
Tous les prix mentionnés sur cet e-mail incluent la TVA et toutes autres taxes ou contributions qui pourraient être imposées par la loi. L’indisponibilité éventuelle de certains articles lors du retrait de la commande n’affecte pas la commande des autres produits. Leur prix est déduit du prix total de la commande saisie.
Le vendeur se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande pour un motif légitime :

l’acheteur ne respecterait pas les Conditions Générales de ventes en vigueur lors de sa commande ;
l’une des précédentes commandes fait l’objet d’un litige en cours ;
litiges récurrents,
difficulté d’approvisionnement d’un produit liée à un événement de force majeure, de crise sanitaire,
anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur,
erreur de prix disproportionnée par rapport au prix de vente du produit,
fausses informations personnelles.

Si la commande ne peut pas être acceptée, le vendeur informe l’acheteur par e-mail ou par téléphone.
Les informations communiquées par l’acheteur lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la délivrance.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les informations sur la disponibilité des produits sont communiquées à l’acheteur au moment de la passation d’une commande à titre purement indicatif (sous réserve de toute erreur de stock, commande simultanée ou détérioration de produit).
Le fait pour le Vendeur de présenter des produits sur le Site internet ne constitue pas une obligation de commercialisation, et ce notamment en cas de rupture de stock, d’indisponibilité des produits ou d’impossibilité de procéder à la commercialisation desdits produits, qu’elle qu’en soit la raison.
Les produits proposés sont conformes à la législation française au moment de la passation de la commande.
Les produits proposés sans que la liste ne soit être exhaustive sont : des fruits et légumes.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible à partir des informations figurant sur les emballages des produits et ou fournies par le fournisseur, le producteur ou le fabricant du produit.

Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer l’acheteur de la façon la plus complète sur les caractéristiques essentielles des produits.
Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. En effet, ces informations sont susceptibles d’évolution, de modification par le fournisseur, le producteur ou le fabricant à tout moment, sans en avoir été informés au préalable.

D’autre part, la description d’un produit faite sur le site du vendeur ne saurait en aucun cas se substituer aux informations figurant sur l’emballage dudit produit, lesquelles font seules foi surtout en cas d’intolérance alimentaire.
Au moment de la passation de la commande, l’acheteur reconnait avoir pris connaissance des conditions particulières de vente énoncées à l’écran (dénomination, prix, composants, contenance, poids, quantité, couleur, particularités des produits, allergènes, origines, catégorie, calibres, variétés, ….coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les produits à poids variable : fruits et légumes, sont commandés par multiple de poids prédéterminé et affiché sur la fiche des produits. Le Vendeur s’engage à ce que la quantité préparée et vendue se rapproche au maximum du poids commandé. Le poids facturé correspondra au poids réellement servi.
L’origine des fruits et légumes indiquée sur le Site par le Vendeur correspond aux produits en stock au jour de la commande. Il se peut qu’au moment de la préparation de commande un ou plusieurs des Produits soi(en)t issu(s) d’origines différentes selon les arrivages, disponibilités, qualités.
L’acheteur est informé, de la possibilité d’une différence de présentation des produits à la livraison résultant d’une modification d’emballage (photographies, illustrations, typographie) par le fabricant ou le fournisseur, cette différence n’affectant pas de quelque manière le contenu et les caractéristiques du produit. Par conséquent, les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Pour une information complète, l’acheteur est invité à se référer à l’étiquetage du produit lors de la délivrance et/ou avant toute consommation et pourra exercer son droit de rétractation lors de la mise à disposition de sa commande ou ultérieurement dans les conditions précisées à l’article « Droit de rétractation » s’il n’était pas satisfait des produits commandés ou pour toute autre raison.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison (payant), facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
En cas d’erreur de saisie, laissant apparaître un prix inférieur au prix normalement pratiqué par le Vendeur, le prix le plus bas est automatiquement appliqué à l’acheteur, sauf si ce prix est disproportionné par rapport au prix de vente du produit, c’est-à-dire, sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas, et malgré une confirmation automatique de commande par le Vendeur, ladite commande dudit produit est annulée.
L’acheteur en est informé par le vendeur dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite, procéder à une nouvelle commande du produit au prix normalement pratiqué.

Pour les produits vendus au poids, le prix mentionné sur la fiche produit du site correspond au poids maximum indiqué. Si lors de la préparation le poids du produit est supérieur, l’acheteur sera facturé du montant maximum affiché. Si le poids est inférieur, l’acheteur sera facturé au poids réel du produit préparé.

La demande d’autorisation adressée au centre de paiement avant la préparation de la commande tient compte du poids maximum du produit susceptible d’être livré. Le montant réellement débité peut donc être inférieur afin de correspondre au poids réellement préparé.

Article 10 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement,
ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande par carte bancaire.

Après avoir cliqué sur le bouton « PAYER LA COMMANDE » l’acheteur accède à la page de paiement de notre prestataires ………………………………….. L’acheteur renseigne ses informations de carte bancaire et valide.
Si ces informations sont validées par la banque le processus se poursuit.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le paiement par carte bancaire, lors de la validation du bon de commande.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente
En cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du site du vendeur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la livraison des produits commandés. L’acheteur en est informé par courrier électronique et/ou par téléphone.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

10.1 Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’acheteur, tous frais et taxes compris. L’acheteur assume les risques liés aux produits dont il a acquitté le paiement dès le retrait de sa commande à l’entreprise PG FUITS.
Sécurisation des moyens de paiement

Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur le site https://www.PG-fruits.com/ d’une manière sécurisée. Après avoir cliqué sur le bouton « PAYER LA COMMANDE » l’acheteur accède à la page de paiement de notre prestataires ………………………………………

L’acheteur doit renseigner les références de sa carte bancaire (N° de la carte, date d’expiration, cryptogramme).

Si ces informations sont validées par la banque le processus se poursuit.

Le vendeur utilise le protocole HTTPS de son prestataire ……………………………………… qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte bancaire, date de validité, cryptogramme visuel (CVV) ) ne sont pas stockées sur les serveurs du vendeur.

La communication par l’acheteur de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande.

Article 11 – Modalité de retrait de la commande

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Retrait à l’entreprise PG FRUITS :

Le retrait à l’entreprise PG FRUITS offre la possibilité à l’acheteur de venir retirer sa commande passée sur le site internet à l’entreprise PG FRUITS.
L’acheteur peut réserver son créneau de retrait après avoir validé son panier.
L’acheteur sera informé par courrier électronique de la confirmation de la mise à disposition de sa commande à l’entreprise.
Pour le retrait à l’entreprise, il suffit de se présenter au point de retrait à l’entreprise PG FRUITS muni de son numéro de commande et d’une pièce d’identité.
En cas de refus de présentation d’un document d’identité ou de présentation de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la commande, le vendeur se réserve le droit d’annuler la vente.
L’acheteur doit se présenter le jour choisi et dans la plage horaire choisie. Lorsque la remise de la marchandise à l’acheteur n’est pas ou n’a pas pu être possible de son fait, l’acheteur est contacté par téléphone afin de convenir d’un nouvel horaire de livraison dans les 24h suivant le créneau horaire initialement prévu.

L’acheteur peut également donner pouvoir à tout tiers pour récupérer la marchandise. Le tiers devra alors présenter à l’accueil du magasin de retrait muni du numéro de commande, du nom de la personne qui a passé la commande et de sa propre carte d’identité.

Article 12 – Réception des marchandises

L’acheteur doit s’assurer de la conformité de sa commande lors du retrait de la marchandise en magasin ou lors de la livraison.

Si ce n’est pas le cas, l’acheteur doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison.

Toutefois, après l’ouverture de ses sacs, l’acheteur dispose en tout état de cause d’un délai de 24h à partir de la réception de la commande pour formuler toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur par :

téléphone : 02.98.57.00.25
courrier électronique : pgfruits29@gmail.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courriel à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : SAS PRIMEURS 29 – ZA de Kerganet – 29 120 PLONEOUR LANVERN.

Article 13 – Garanties Légales

La : SAS PRIMEURS 29 – ZA de Kerganet – 29 120 PLONEOUR LANVERN est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4

et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Garantie commerciale
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est ni le producteur ni le fabriquant des produits présentés au sens de la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 14 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site https://www.PG-fruits.com/. Dans ce cas, un accusé de réception sera immédiatement communiqué à l’acheteur.

Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté (l’acheteur peut se rendre à l’entreprise PG FRUITS ou contacter le service client 02.98.57.00.25 afin de connaître les modalités de retour des marchandises.
Le droit de rétractation doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
L’acheteur devra restituer le ou les produit(s) faisant l’objet de la rétractation au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter.

Ce délai est réputé respecté si l’acheteur restitue le ou les produit(s) avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les produits retournés ouverts, incomplets, abîmés, endommagés, salis ou dans un état de saleté tel qu’ils sont invendables car ils ont été dépréciés ne sont pas repris.
Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du client, ainsi que son numéro et date de commande.
L’acheteur devra se présenter à l’entreprise PG FRUITS avec le ou les produit(s) concerné(s) et la facture d’achat qu’il aura préalablement imprimé depuis la rubrique » mon compte « .
L’échange (sous réserve de disponibilité) sera effectué immédiatement ; le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Il est précisé qu’un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par l’acheteur ou qui aurait dû être payé s’il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.
De même, en cas de demande de remboursement d’un produit ayant bénéficié d’un avantage fidélité crédité sur le compte fidélité de l’acheteur, le montant des réductions octroyées sera automatiquement débité du compte fidélité de l’acheteur ou déduit du montant à rembourser si l’avantage fidélité a déjà été utilisé.
Il est rappelé que l’acheteur supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.

14.1 Produits exclus du délai légal de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’acheteur ne bénéficie pas, pour la commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d’un droit de rétraction pour faire retour de sa commande.

Sont ainsi notamment visés :

Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (fruits et légumes, produits frais, produits sortis de la chaine du froid, produits surgelés, et plus généralement les produits disposant d’une Date Limite de Consommation (D.L.C)…),
les biens dont l’emballage d’origine aura été descellé, y compris tout produit cosmétique, compléments alimentaires qui aura été ouvert ou abimé, par l’acheteur après la livraison, car ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
et plus généralement les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, crise sanitaire l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 15 – Responsabilité
Le vendeur dans toutes les étapes du processus de vente en ligne n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site https://www.PG-fruits.com/.

Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

en cas de fausses informations ou d’erreur de saisie de ses coordonnées par l’acheteur,
en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants,
en cas de la mauvaise distribution d’un e-mail,
en cas de son envoi ou non envoi à une adresse électronique erronée,
en cas de mauvaise utilisation du mode opératoire de passation de commande par l’acheteur,
en cas d’erreur manifeste d’affichage d’un prix dérisoire.
Le vendeur ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenus responsables :

des vitesses d’accès au site https://www.PG-fruits.com/,
pour survenance de bogues ;
des vitesses d’ouverture et de consultation des pages,
des ralentissements externes,
de la suspension ou de l’inaccessibilité du service,
de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le site du vendeur https://www.PG-fruits.com/,
pour des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel,
pour des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant les programmes, les logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service ;
pour des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements utilisés par l’acheteur.
et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu’elles qu’en soient les causes, origines, et natures.

Le vendeur n’assume aucune responsabilité :

pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique de l’acheteur suite à son accès sur site du vendeur,
suite à l’utilisation ou téléchargement d’un quelconque des éléments du site.

Aussi, il incombe à l’acheteur de protéger ses équipements techniques, informatiques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, le Vendeur ne pouvant en être tenus pour responsable.
Le vendeur pourra suspendre son service, pour des raisons de maintenance et s’efforcera d’en avertir préalablement les acheteurs. Le vendeur se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu’il juge nécessaires ou utiles et ne sera pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés sur le site https://www.PG-fruits.com/.
De même, le vendeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement la commercialisation d’une où des famille(s) de produits proposés sur le site https://www.PG-fruits.com/.
Le vendeur ne sera pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (fiches techniques, fiches de présentation, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 17 – Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.PG-fruits.com/ a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.PG-fruits.com/.

Article 18 – Non-validation partielle des CGV
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 21 – Réclamation – Médiation
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable soit par :

courriel : pgfruits29drive@gmail.com

par courrier : PG FRUITS – ZA de Kerganet – 29 120 PLONEOUR LANVERN

Pour toute réclamation sur un produit, l’acheteur devra joindre des photos des produits qui lui ont été effectivement délivrés.
L’acheteur devra les transmettre dans les 48h maximum et conserver les produits livrés tels quels et dans l’emballage d’origine jusqu’à la clôture du dossier de réclamation.
Le vendeur s’engage à apporter une réponse à toutes réclamations dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception de ladite réclamation.
En second recours, s’il n’a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du vendeur, l’acheteur peut s’adresser au service de médiation.

Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la
consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur
de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un
professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement
et directement avec le professionnel.

A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif
de médiation de la consommation.

L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :

l’Association AMBO qui peut être saisie :

soit par courrier postal à l’adresse suivante :
AMBO 12, rue Colbert B 37 – 56100 LORIENT
soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO :
https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A défaut d’accord amiable entre les Parties à l’issue d’une de ces procédures, le litige sera soumis aux tribunaux français ; le tribunal compétent sera celui du défendeur.

Article 22 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 23 – Protection des données à caractère personnel

23.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, civilité, date de naissance, adresse électronique et numéro de téléphone.

Connexion : Lors de la connexion de l’utilisateur au site du Vendeur.

Profil : L’utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site, aucunes des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’acheteur n’est enregistrées par le vendeur.

Communication : Pas de communication.

Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

23.2 – Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

23.3 – Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

23.4 – Transfert de données personnelles
Pas de transfert de données personnelles à des tiers.

23.5 – Sécurité et confidentialité
Le site https://www.PG-fruits.com/ met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Article 24 – Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : pgfruits29@gmail.com

le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause
Le site web https://www.PG-fruits.com/ se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

Le site web https://www.PG-fruits.com/ informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ANNEXE

Article L217-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation :

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 – art. 109

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Veuillez compléter et renvoyer le formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Rétractation d’un achat à distance sur le site internet :

https://www.PG-fruits.com/

À l’attention de :

SAS PRIMEURS 29

ZA de Kerganet – 29 120 PLONEOUR LANVERN

E-mail : pgfruits29@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Bon de livraison du ………………….. n°………………………..

Commandé le ………………… reçu le :…………………………

Produit(s) : ……………………………………………………….

Nom et Prénom de l’acheteur :…………………………………………………………..

Adresse de l’acheteur :…………………………………………………………………….

Code Postal :…………………………………….Ville :…………………………………..

E-mail :………………………………

Téléphone/portable :……………………………….

Date : ………………..

Signature de l’acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Conditions Générales de Ventes (CGV)

Panier